Politique de prise en charge des handicaps

Référent Handicap : Mme TORRES Charline : 07.56.04.07.70

L’exercice professionnel de la Médecine Esthétique est un mode d’exercice particulier (MEP) de la Médecine. Il s’agit d’une profession règlementée qui impose un certain nombre d’obligations administratives et légales.

La Médecine Esthétique ne peut être pratiquée que par un professionnel dont l’éventuel handicap reste totalement compatible avec l’exercice de la Médecine, quelle que soit la spécialité pratiquée.

“Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

Selon cette définition, qui se réclame de la CIF (Classification Internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé – OMS 2001), le handicap ne peut donc plus être uniquement centré sur des caractéristiques personnelles. Étant explicitement défini comme les limitations d’activités et restrictions de participation sociale, il est ainsi le résultat d’une interaction entre deux types de composantes :

– Les altérations de structure ou de fonction (ou déficiences comme précédemment dans la première Classification Internationale du Handicap) qui sont une caractéristique personnelle, liée à une atteinte de la santé physique ou mentale.

– Mais également l’environnement dans lequel la personne évolue, qui peut se comporter comme facilitateur ou obstacle à la pleine participation et à la réalisation des activités.

• Accessibilité

Les mesures prises par le CIME sont des mesures générales indépendantes de la présence effective de personnes handicapées dans l’espace concerné. On citera ici à titre d’exemple l’équipement en rampes d’accès, en ascenseurs, l’accessibilité des informations en ligne, etc.

Les mesures d’accessibilité mises en place sont utiles pour tout le monde : par exemple, les portes à ouverture automatique seront grandement appréciées par les étudiants sur les lieux de formation.

• Compensation

Les mesures de compensation sont individuelles et liées aux besoins spécifiques de la personne. Ainsi, l’aménagement du cursus et l’aménagement d’un poste de travail pour un étudiant situation de handicap relèvent de la compensation.

• Structures.
• Une pente et des ouvertures suffisamment larges pour l’usage de tous sur les lieux de formation.
• Repères podotactiles comme la bande d’éveil de vigilance pour la canne blanche sur les lieux de formation.

Le CIME prend en compte les conséquences des handicaps et de leurs compensations mises en place ; elle permet ainsi l’égalité des chances.

• Les différents acteurs, structures et partenaires

Différents acteurs, structures et partenaires concourent à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés dans leurs études et leur vie d’étudiant. Ils peuvent être internes ou externes au CIME, spécifiques à la problématique du handicap ou relever du droit commun.

Dans tous les cas, c’est le CIME, sous la responsabilité de la personne en charge de la mise en place de la politique « handicap », qui pilote le dispositif d’accueil et d’accompagnement et met en synergie les différents acteurs, structures et partenaires.

L’étudiant handicapé est au cœur du dispositif. C’est lui qui déclenche le processus d’accompagnement le concernant, en faisant état, auprès de la structure d’accueil, de ses besoins et des difficultés qu’il rencontre au CIME en raison de son handicap.

Il n’est donc pas seulement l’objet de l’attention des différents acteurs et structures (accompagné autant que de besoins des professionnels adéquats), il joue un rôle déterminant dans l’élaboration, la mise en œuvre et la réussite de son projet d’études ainsi que dans l’expression de ses besoins en matière de compensation à son handicap.

• Au sein du CIME

Le directeur général du CIME s’attache à définir et à rendre lisible sa politique en matière de handicap. Il se dote :

– De l’appareil fonctionnel lui permettant de remplir ces obligations légales en inscrivant explicitement le handicap dans la lettre de mission du Directeur Administratif du CIME.

– En garantissant l’accessibilité dans toutes ses dimensions au sein des lieux de formation (accessibilité du cadre bâti, accès à l’information, au savoir, à la vie étudiante, etc.).

– En veillant à ce que soit rendue publique la procédure d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés.

– En s’assurant que la structure d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés existant au sein du CIME soit en mesure d’assurer pleinement sa mission, y compris du point de vue financier.

Le Directeur Général du CIME est également le garant de la validité des examens, quelles qu’en soient la modalité et la forme (contrôle continu ou final, écrit, oral, TP, etc.).

À ce titre, c’est à lui que revient, pour chaque étudiant handicapé présentant des besoins de compensation, la décision des aménagements éventuels pour la passation des examens et concours, conformément à une procédure et conforme à la circulaire N° 2011-220 du 27-12-2011 qu’il lui appartient de définir.

• La structure d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés du CIME.

Elle est animée par la Directrice Administrative, la structure d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés est l’interlocuteur privilégié, mais non exclusif, des étudiants en situation de handicap.

À ce titre, il participe à l’analyse des besoins de ces derniers, il veille au suivi et à la mise en œuvre des mesures de compensation octroyées à l’étudiant, qu’elles concernent la formation, les lieux de formation ou l’aménagement de la passation des examens et concours.

Il assure également l’interface entre des différents acteurs et partenaires partie prenante dans le déroulement des études de l’étudiant handicapé : équipes pédagogiques, composantes de formation, partenaires extérieurs AGEFIPH.

• Les équipes pédagogiques

Les enseignants jouent un rôle déterminant dans l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés, par le service de proximité qu’ils peuvent rendre et la connaissance au plus près qu’ils ont de ces derniers ainsi que du contexte de la formation suivie.

La compréhension et l’acceptation que les équipes pédagogiques ont des besoins des étudiants handicapés (nécessité de supports de cours, de temps de repos entre examens de contrôle continu, de placement spécifique dans la salle de cours, d’un risque d’absences répétées, d’une grande fatigabilité, etc…) sont capitales pour leur réussite.

• Les étudiants

La solidarité étudiante, est un acte civique et citoyen.
En matière de handicap, elle peut prendre au moins les formes suivantes :

– Proposition spontanée dans le cadre de relations amicales.

– Prêt de notes de cours en cas d’absence.

– Aide au repérage sur les lieux de formation, etc.

• L’AGEFIPH et le FIPHFP

Les deux organismes que sont l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées AGEFIPH et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique FIPHFP peuvent intervenir, sous conditions d’éligibilité, durant les périodes de stage lorsque l’étudiant fait état de besoins spécifiquement liés aux périodes se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle.

• Mission d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés

Le rôle du CIME est de remplir son obligation d’accessibilité aux savoirs.

Dans ce cadre, l’étudiant, quelle que soit sa situation de handicap, doit pouvoir être accompagné par la structure handicap tout au long de son cursus.

Pour cela, la structure handicap assure l’accueil de l’étudiant, propose, si nécessaire, la définition d’un Plan d’Accompagnement de l’Étudiant Handicapé et met en place, avec son accord, les mesures notifiées dans ce plan.

Elle permet également à tous les étudiants de bénéficier, au cours de l’année, d’un suivi régulier destiné à ajuster les mesures d’accompagnement en fonction de l’évolution de l’état de santé et/ou de l’apparition de nouveaux besoins liés à la formation.

L’accompagnement doit être personnalisé et initié par la mise en place d’un entretien avec l’étudiant. Cet entretien permet de définir, à partir des aspirations de l’étudiant, un projet d’études cohérent et réaliste.

Il est l’occasion d’évaluer les besoins liés aux conséquences de sa déficience dans l’environnement de la formation. Cela peut débuter par des questions et un bilan des difficultés rencontrées par l’étudiant ainsi que des moyens mis en œuvre dans sa scolarité antérieure.

Il convient alors de mener une réflexion, afin de proposer ultérieurement à l’étudiant les aménagements que l’on peut envisager, aussi bien en termes d’accession aux enseignements, d’adaptation des travaux pratiques, des examens, ou encore des stages liés à la formation.

L’étudiant pourra donc bénéficier :

– De mesures d’aménagements pour la passation des épreuves d’examens.

Il conviendra de veiller à ce qu’en aucun cas, les aménagements ne conduisent à des dispenses de travaux pratiques ou de tout autre contenu nécessaire pour maintenir la cohérence de la formation et sa valeur.

• Mission de communication et de sensibilisation

Les actions de sensibilisation, de communication et de formation, internes ou externes au CIME, sont complémentaires de la mission d’accompagnement.

En interne, il s’agit d’optimiser la diffusion de l’information et la communication en direction de l’ensemble des étudiants et des personnels qui accompagnent les étudiants.

• L’évaluation des besoins

L’évaluation des besoins résulte de l’analyse des difficultés que rencontre l’étudiant dans l’environnement lié à la formation.

Cette analyse prend en compte les capacités de l’étudiant, ses limitations d’activités, les spécificités du parcours de formation qu’il a choisi, son projet professionnel, les ressources et les services du CIME et l’environnement offert par celui-ci (accessibilité, équipements divers, solidarité étudiante…).

• Au moment de la rentrée

Afin que l’étudiant puisse bénéficier de la formation suivie dans les meilleures conditions possibles, l’évaluation de ses besoins s’effectue au moment de la validation de son inscription.

• En cours d’année

Il peut toutefois se produire qu’un étudiant, alors qu’il n’avait pas cru nécessaire de se rapprocher de la structure handicap en début de cursus, ou parce que sa situation de handicap a évolué, prenne conscience quelque temps après la rentrée qu’il a besoin d’un accompagnement pour conduire ses études.

Quel que soit le moment  auquel il s’adresse à la structure en charge de cette mission, l’étudiant doit pouvoir bénéficier d’une évaluation de ses besoins et de la mise en place d’un accompagnement.