CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Collège International de Médecine Esthétique (ci-après « CIME ») met à disposition des Utilisateurs le Site www.cime-paris.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent également les conditions d’accès et d’utilisation du Compte Étudiant par l’Étudiant

Article 2 : Dispositions générales

(2.1) L’accès et l’utilisation du Site www.cime-paris.fr et du Compte Étudiant impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

(2.2) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux règles définies par l’Éditeur et le CIME pourra entraîner des mesures restrictives, y compris la suspension ou la suppression de l’accès au Site.

(2.3) L’Étudiant s’engage à utiliser le Site et le Compte Étudiant conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux règles définies par l’Éditeur et le CIME pourra entraîner des mesures restrictives, y compris la suspension ou la suppression de l’accès au Site et au Compte Étudiant

(2.4) Sauf disposition contraire, les termes et expressions utilisés dans les présentes CGU ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et la Politique de Confidentialité. Dans le cadre des présentes CGU, toute référence aux CGV et à la Politique de Confidentialité renvoie aux documents en vigueur, disponibles sur le Site internet (CGV: [lien] / Politique de Confidentialité : [lien]) ou sur simple demande, quel que soit le mode de communication utilisé, auprès du CIME :

Collège International de Médecine Esthétique

46, Rue Stanislas, 54000 NANCY

Tél : 07.56.04.07.70

Mail : contact@cime-paris.fr

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes et expressions suivants auront les significations indiquées ci-après et s’appliqueront indifféremment au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte. De même, toute référence à un genre grammatical, masculin ou féminin, inclut l’autre, sauf disposition contraire.

« Compte Étudiant» : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel, sécurisé et réservé à l’Étudiant, ce dernier étant verrouillé par un mot de passe, personnel et incessible. Il permet notamment, sans que cela ne soit limitatif, d’accéder aux contenus pédagogiques de la Formation Théorique.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) : désignent les conditions générales applicables à la Formation. Informent l’Étudiant sur les conditions d’exécution des prestations de Formation proposées par le CIME; décrivent les droits et obligations de chacune des Parties ; encadrent la relation commerciale.

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) : désignent l’ensemble des règles contractuelles définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et du Compte Étudiant. Elles encadrent notamment les modalités d’utilisation des contenus et des fonctionnalités, la responsabilité des Utilisateurs, des Étudiants et de l’Éditeur, ainsi que les restrictions d’usage.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments, données, informations et supports accessibles sur le Site et sur le Compte Étudiant, qu’ils soient fournis par l’Éditeur, le CIME, les Utilisateurs, les Étudiants ou des tiers. Cela inclut, sans s’y limiter, les textes, articles, commentaires et publications, ainsi que les images, graphismes, logos et illustrations. Il comprend également les contenus pédagogiques, les vidéos, fichiers audio et podcasts, ainsi que les services et fonctionnalités proposés sur le Site et le Compte Étudiant. L’architecture technique et logicielle, incluant les bases de données, logiciels, scripts, codes sources et interfaces interactives, fait également partie du Contenu. Sauf mention contraire, le Contenu est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, modifié ou exploité sans l’autorisation expresse du CIME, de l’Éditeur et de ses partenaires ou dans les limites prévues par la loi.

« Délégué à la Protection des Données» : désigne la personne chargée de veiller à la conformité du traitement des données personnelles effectué parle CIME, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur. Il assure l’information et le conseil des Responsables de Traitement et des Sous-Traitants, il contrôle le respect des obligations légales et réglementaires, et constitue le point de contact privilégié pour toute question relative à la protection des Données à Caractère Personnel, y compris pour l’exercice des droits des personnes concernées.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Le traitement des Données à Caractère Personnel est encadré par la Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD.

« Éditeur » : désigne la personne morale, sous-traitant du CIME, propriétaire du Site, responsable de la conception, de l’administration, de la gestion et de la mise en ligne du Site et du Compte Étudiant. L’Éditeur assure le bon fonctionnement du Site et du Compte Étudiant, la disponibilité des Contenus et le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

« Étudiant» : désigne le docteur en médecine, en chirurgie ou en odontologie, ou l’interne en médecine, en chirurgie ou en odontologie, inscrit à la Formation auprès du CIME. L’Étudiant reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site et du Compte Étudiant peut nécessiter la fourniture de Données à caractère Personnel traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

« Finalité» : désigne l’objectif spécifique, explicite et légitime pour lequel des données personnelles sont collectées et traitées par le CIME. Conformément au RGPD, les données ne peuvent être traitées que dans le cadre des Finalités déterminées au moment de leur collecte, et ne peuvent être utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces Finalités.

« Formation» : désigne les modules de Formation Théorique et le module Formation Pratique.

« Formation Théorique» : accessible dans le Compte Étudiant, à partir du Site, désigne les contenus pédagogiques incluant, sans que cela ne soit limitatif, des supports de cours écrits, des vidéos, des questionnaires d’évaluation des connaissances, des syllabus etc. L’accès à la Formation Théorique est soumis à la condition préalable d’une Inscription telle que définie dans les CGV.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale, sous-traitant du CIME, chargée d’héberger les données, le Contenu du Site, ainsi que les Comptes Étudiants. L’Hébergeur assure la mise en ligne, la maintenance et l’accessibilité du Site et des Comptes Étudiants, tout en garantissant le respect des exigences légales en matière de sécurité et de protection des données.

« Inscription» : désigne le processus (Cf. Art.4 des CGV) selon lequel l’Étudiant s’inscrit auprès du CIME.

« Partie» : telles que définies au (1.3) des CGV.

« Politique de Confidentialité» : désigne le document ayant pour objectif d’informer de manière claire, transparente et accessible les Utilisateurs et les Étudiants sur la manière dont leurs Données à Caractère Personnel sont collectées, traitées, conservées et protégées dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des services proposés. Elle précise les types de données susceptibles d’être collectées (telles que l’identité, les coordonnées ou les données de navigation), les Finalités poursuivies ainsi que les bases légales justifiant ces traitements, notamment le consentement, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime du Responsable de Traitement. La Politique de Confidentialité détaille également la durée de conservation des données, les destinataires éventuels, les droits reconnus aux Utilisateurs et aux Étudiants et les modalités d’exercice de ces droits. Elle expose enfin les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la protection des données personnelles. Elle est rédigée en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« Responsable de Traitement» : désigne l’entité, personne physique ou morale, qui détermine les Finalités et les moyens du traitement des Données à Caractère Personnel. Dans le cadre de la Formation proposée par le CIME, le Responsable de Traitement est chargé d’assurer la conformité des traitements des Données à Caractère Personnel aux exigences du RGPD et de la législation française en vigueur, notamment en matière de transparence, de sécurité et de respect des droits des personnes concernées.

« Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD): désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ou Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui est le texte de référence en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne. Il encadre le traitement des Données à Caractère Personnel de manière harmonisée dans tous les États membres de l’UE et s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui collecte ou traite des données relatives à des personnes physiques identifiables. Le RGPD impose notamment au Responsables de Traitement et à leurs Sous-Traitants de garantir la licéité, la loyauté et la transparence des traitements, de limiter la collecte des Données à Caractère Personnel à ce qui est strictement nécessaire, d’assurer leur exactitude, leur sécurité et leur confidentialité, et de respecter les droits des personnes concernées. Parmi ces droits figurent le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que le droit à la portabilité des données. Le RGPD impose également une obligation de documentation, d’information et, dans certains cas, de désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

« Site » : désigne l’ensemble des Contenus accessibles via l’URL [www.cime-paris.fr] et exploités par l’Éditeur. Le Site inclut toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs et notamment, sans que cela ne soit limitatif, l’accès au Compte Étudiant pour les Étudiants. Sauf mention contraire, le Site est protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du CIME, de l’Éditeur et de ses partenaires.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant, naviguant ou utilisant, à quelque titre que ce soit, le Site. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter la fourniture de Données à caractère Personnel traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Mentions légales :

(4.1) Est Hébergeur du Site, la Société par Actions Simplifiée (SAS) Com&Co Events, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 528 558 125 et dont le siège social est situé au 15, Boulevard Grawitz à Marseille (13016).

(4.2) Est Éditeur du Site, la Société par Actions Simplifiée (SAS) Com&Co Events, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 528 558 125 et dont le siège social est situé au 15, Boulevard Grawitz à Marseille (13016).

Article 5 – ACCES AU SITE ET AUX COMPTES ETUDIANTS

(5.1) L’objectif du Site est d’informer l’Utilisateur sur la Formation du CIME et permettre l’accès aux Étudiants à leur Compte Étudiant.

(5.2) La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site, tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

(5.3) La consultation du Compte Étudiant est accessible, après Inscription, à tout Étudiant disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Compte Étudiant, tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Étudiant. L’Étudiant est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

(5.4) Le CIME s’efforce de permettre l’accès au Site et aux Comptes Étudiants vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de CIME, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Comptes Étudiants.

(5.5) En conséquence, le CIME ne peut pas garantir la disponibilité continue du Site et des Comptes Étudiants, ni la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

(5.6) Aucune assistance technique n’est prévue pour l’Utilisateur, que ce soit électronique ou téléphonique, ou par tout autre mode. L’Étudiant peut contacter le CIME (Cf. 2.2) pour une assistance technique concernant l’accès à son Compte Étudiant.

Article 6 – Collecte de données :

(6.1) Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des Données à caractère Personnel demandées pour la création du Compte Étudiant, s’effectuent dans le respect de la vie privée.

(6.2) Pour les traitements de Données à caractère Personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site le CIME assume la qualité de Responsable de Traitement vis-à-vis des Utilisateurs et des Étudiants.

(6.3) Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et des Étudiants sont traitées dans le cadre de l’utilisation du Site sur la base de leur consentement, de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, ou de l’intérêt légitime du CIME, lorsque cela est applicable.

(6.4) Selon cette même réglementation l’Utilisateur et l’Étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation sur ses Données à Caractère Personnel.

(6.5) Les Utilisateurs et les Étudiants exercent ce droit via le Délégué à la Protection des Données :

Par email : dpo@755nm.fr

Par voie postale :

Délégué à la protection des données

Collège International de Médecine Esthétique

Rue Stanislas

54000 NANCY

(6.6) Si la demande de l’Utilisateur ou de l’Étudiant est restée sans suite ou n’a pas reçu de réponse satisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : Plaintes | CNIL

Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA80715

75334 PARIS CEDEX 07

(6.7) Le type de données, leurs Finalités ainsi que leur durée de conservation sont mentionnées au sein de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site www.cime-paris.fr

Article 7 – Propriété intellectuelle :

(7.1) La marque CIME, la structure générale du Site ainsi que les Contenus la composant, sont la propriété du CIME, de l’Éditeur et de ses partenaires.

(7.2) Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus du Site et sans l’autorisation préalable du CIME, de l’Éditeur et de leurs partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

(7.3) En outre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, du Site et/ou de son contenu de quelque nature que ce soit et totalement prohibé.

Article 8 – Responsabilité du l’éditeur et du cime

(8.1) L’Éditeur et le CIME mettent en place tous les moyens pour assurer un Site de qualité. Cependant, ils ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une indisponibilité, d’une défaillance, d’une modification ou d’une erreur survenue lors de l’utilisation du Site.

(8.1.1) Il ne peut être assuré que le Site et son Contenu seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que celui-ci fonctionnera sans panne et sans interruption.

(8.1.2) De même, la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Site ne peuvent être garanties, compte tenu des risques liés à l’usage d’internet.

(8.2) Les informations publiées sur [www.cime-paris.fr] sont présentées à titre purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

(8.3) En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’Éditeur et du CIME ne peuvent être engagées en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le Site.

(8.4) L’Éditeur et le CIME déclinent toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur ou de l’Étudiant après l’utilisation du Site ou après accès au Compte Étudiant.

(8.5) L’Éditeur et le CIME ne peuvent être tenus responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 – Responsabilité de l’Étudiant

(9.1) L’Étudiant est conscient et pleinement responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

(9.2) Le mot de passe de l’Étudiant ne doit pas être divulgué. En cas de manquement à cette prérogative, l’Éditeur et le CIME décline toute responsabilité.

(9.3) L’Étudiant assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des données mises à disposition sur le Site et sur son Compte Étudiant.

Article 10 – Liens hypertextes

(10.1) Le Site et le Compte Étudiant peuvent contenir des liens notamment hypertextes vers d’autres sites Internet gérés et édités par des tiers.

(10.2) En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur et l’Étudiant sortiront du Site qui, n’a pas de contrôle et ne peut donc pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 11 – Cookies :

(11.1) Lors de visites sur le Site et le Compte Étudiant, l’installation automatique de « cookies » sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur ou de l’Étudiant peut survenir.

(11.2) Les « cookies » correspondent à des fichiers qui sont déposés temporairement sur le disque dur de l’Utilisateur ou de l’Étudiant et qui sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site et le Compte Étudiant. Ils ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

(11.3) L’information présente dans les « cookies » améliore les performances de navigation sur le Site [www.cime-paris.fr] et sur le Compte Étudiant.

(11.4) Si l’Utilisateur ou l’Étudiant qui a autorisé les « cookies » veut par la suite les désactiver, la procédure s’effectue via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 12 – Durée du Contrat

(12.1) Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

(12.2) En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser tout ou partie du Site.

(12.3) Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du contrat entre le CIME et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour le CIME.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

(13.1) Si une ou plusieurs dispositions de ces CGU venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, illégalité ou inopposabilité n’affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CGU.

(13.2) Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

(13.2.1) L’Utilisateur ou l’Étudiant renonce à toute exception d’incompétence, qu’elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu’elle pourrait soulever pour s’opposer à l’introduction d’une procédure devant ces tribunaux ;

(13.2.2) L’Utilisateur ou l’Étudiant consent, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à ce que le fait d’engager une procédure devant une ou plusieurs juridictions ne saurait empêcher d’engager une procédure devant toute autre juridiction.

(13.3) En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGU, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, le cas échéant, en ayant recours à la médiation. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable, puis de médiation, sera exclusivement porté devant le tribunal compétent dont dépend le siège social du CIME. En acceptant les présentes CGU, l’Étudiant reconnait qu’il accepte dans son intégralité cette clause de compétence exclusive. La négociation amiable et le passage devant le médiateur (si les dispositions du Code de la Consommation sont applicables) sont donc des préalables obligatoires avant la saisine du tribunal compétent.

Article 14 – Dispositions diverses

(14.1) Les présentes CGU sont conclues entre le CIME et l’Utilisateur ou l’Étudiant, elles sont incessibles.

(14.2) Chaque point est valable et indépendant des autres. L’invalidité d’une clause ou d’une partie des présentes CGU ne pourrait affecter la validité des clauses non-concernées.

(14.3) Les présentes CGU sont les seules applicables pour le Site et le Compte Étudiant, elles s’appliquent en intégralité.

(14.4) Le CIME se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.